Depuis quatre ans, la gauche du parlement essaie de faire passer un projet de loi afin de mieux protéger les salarié.e.s de la fonction publique contre les risques de la maladie et de l’accident. Ce projet de loi sorti de commission prévoit outre une meilleure protection contre les licenciements et meilleur protection du salaire, le principe de l’auto-assurance : un système solidaire directement géré par l’État. Si le parlement a soutenu ce projet, le Conseil d’État a majorité de gauche a tout fait pour le torpiller et n’a pas demandé le 3ème débat.
Mieux protéger les salarié.e.s
Ce nouveau projet de loi contient de véritables améliorations pour les salarié.e.s. Il prévoit notamment la protection contre les licenciements durant les 730 jours pour lesquels le salarié.e reçoit un salaire. De plus, de nouveaux mécanismes sont mis en place pour réduire les effets néfastes des périodes de longue absence sur les cotisations pour la retraite.
Le principe de l’autofinancement
Pourtant l’enjeu majeur est sur la manière de financer ces prestations. En optant, pour le principe de l’autofinancement par l’État, la majorité parlementaire a clairement exprimé son opposition à la délégation à une entreprise privée. Ce choix fort ne présente que des avantages : moins cher, plus efficace et surtout il permet d’éviter la pression des assureurs sur les salarié.e.s malades.
Le Conseil d’État veut faciliter le licenciements
Bien qu’une majorité confortable se soit exprimée en faveur de ce projet, le Conseil d’État a tout fait pour le faire capoter. A l’unanimité, le gouvernement s’est prononcé en défaveur de cette loi et a essayé de l’amender. Leur offensive concernait principalement la question de l’autofinancement ainsi que la protection contre le licenciement. Heureusement, le parlement a refusé d’introduire une facilitation des licenciements.
Le nouveau parlement tranchera
Si le parlement a soutenu cette loi, le Conseil d’État a lui refusé de demander le 3ème débat repoussant de facto la décision à la prochaine session...session qui réunira les député.e.s dans leur nouvelle composition suite aux élections. Le Conseil d’État prie pour que cette majorité change...à nous de le désavouer.
Pablo Cruchon
