La nouvelle loi sur le droit de cité genevois (LDCG) a été votée jeudi 2 mars au Grand Conseil. Elle a été présentée par ses partisans comme une simple loi de « mise en œuvre », à Genève, de nouvelles normes fédérales. Mais ces dernières ont été significativement durcies, notamment par l’imposition problématique, comme prérequis à la naturalisation, du «permis C». Il convenait de s’y opposer c’est ce qu’a fait le rapporteur de minorité EAG-Liste d’Union populaire soussigné.
Le problème du permis C n’est pas anodin, car obtenir celui-ci n’est pas un droit, c’est une décision administrative avec des critères arbitraires, notamment au plan de conditions d’«intégration», dépendant aussi du fait de ne pas avoir recours à l’aide sociale (!) ce qui conduit des résident·e·s légaux à ne pas oser demander des aides auxquels ils·elles devraient avoir droit… de crainte de perdre leur titre de séjour. En outre, le «permis C» est délivré de manière ouvertement discriminatoire, selon l’État dont vous êtes ressortissant.
De plus, l’exigence du « permis C » est problématique à Genève où des dizaines de milliers de personnes ont été privées d’un trait de plume, par cette mesure imposée par Berne, du droit d’accès à la naturalisation. Il s’agit des salarié·e·s résidents et leurs familles liés à la Genève internationale qui n’ont pas accès à ce permis. Cette disposition nouvelle sur les « permis C » contrevient d’ailleurs à la volonté du législateur genevois. Nous avions en effet, en août2000, voté une disposition (art.11 al. 2 de la loi sur la nationalité genevoise) qui prévoyait que l’étranger «…peut présenter une demande de naturalisation quel que soit le titre de séjour dont il bénéficie.» Le seul critère que retenait alors la loi genevoise, progressiste sur ce point, c’était la domiciliation sur le territoire quel qu'en soit le titre et la caractérisation légale à Genève…
Le droit du sang: un reliquat moyenâgeux
Mais au-delà de ce problème, le système ordinaire d’acquisition de la nationalité suisse par « droit du sang » sans aucun élément de « droit du sol » est un système unique et rétrograde… constitutif d’une véritable fabrique d’étrangers·ères Made in Switzerland qui devrait être soumis à une critique par notre parlement a expliqué Pierre Vanek dans le débat où il défendait - seul à gauche - un rapport de minorité.
L’effet chez nous de ce « droit du sang», de ce refus obstiné du « droit du sol » c’est une situation inhumaine imposée en Suisse, et notamment à Genève, à des dizaines de milliers de jeunes gens qui sont étrangères et étrangers dans le pays qui les a vus naître et grandir, bien qu’absent·e·s du pays d’origine de leurs parents dont elles·ils peinent parfois à parler la langue ou à bien comprendre les codes et où ils·elles sont considéré·e·s de facto comme étrangers·ères.
Cette politique de la nationalité produit des Suisses et des Suissesses sans la nationalité, comme elle produisait, au début du 20esiècle, des femmes apatrides (si le pays de leur mari leur refusait la sienne). Il faut la remettre en cause ! Ce ne seraitd’ailleurs pas nouveau en Suisse, à Genève du moins, l’art. 19de la belle constitution fazyste genevoise de 1847, dans sa version initiale dispose que:
«Les natifs étrangers de la seconde génération, les heimathlosen nés dans le Canton et actuellement reconnus comme tels, peuvent dès à présent réclamer la qualité de citoyens genevois…»
Un message à envoyer à Berne
Certes, cette question est du ressort du droit fédéral et devra passer par les Chambres pour être réglée. D’ailleurs notre conseillère nationale EAG-LUP Stéfanie Prezioso est intervenue dans ce sens. Mais ce changement doit se préparer, au plan du débat - dans les cantons. À défaut, on pourrait interpréter notre silence comme un consentement et une adhésion par rapport à la norme de droit supérieur que nous sommes appelés malgré nous à mettre en œuvre.
Dans ce sens Pierre Vanek a proposé un premier amendement visant à lever toute ambiguïté en la matière. Il rajoutait un alinéa au premier article de la loi affirmant ceci :
L’application des normes fédérales faisant l’objet de la présente loi n’entraîne ni ne signifie aucune adhésion politique du Canton de Genève ou de ses autorités au système du « droit du sang » qui fonde le droit fédéral en matière de nationalité.
Cet amendement a été voté par EAG et les Verts… mais étrangement pas par le PS qui a préféré s’abstenir en ne s’associant pas au message politique fort qu’il s’agissait d’adresser à la Berne fédérale. Il a donc fait 29 voix contre 55seulement.
Le deuxième amendement important du rapporteur EAG – Liste d’Union populaire visait à extirper de la loi genevoise l’exigence du Permis C. Il aurait toujours été de facto exigible vu le droit supérieur fédéral, mais en refusant d’inscrire formellement cette exigence dans la loi genevoise on envoyait un deuxième signal fort à la Berne fédérale.
Une opposition inconséquente…
Sur cet amendement, EAG a rallié le PS cette fois, mais a contrario pas les Verts qui se sont abstenus de leur côté cette fois… Une pusillanimité incompréhensible, pourquoi diable en effet ne pas manifester ainsi notre opposition à une condition de naturalisation qui nous a été imposée par Berne, contre l’avis à l’époque de nos autorités cantonales elles-mêmes !? L’amendement a donc succombé par 26 OUi contre 56 NON !
Ainsi, PS et Verts, faisant les délicats, et choisissant chacun·e de leur côté un seul amendement EAG différent à soutenir l’opposition critique n’a fait le plein de ses voix potentielles sur aucun amendement. Pire, au final, les Verts ont poussé le courage jusqu’à l’abstention, les PS ont voté la loi… Le rôle indispensable de gauche conséquente au parlement joué par EAG est été assez bien illustré par ce vaudeville qui laisse un goût un peu amer au soussigné.
Trois autres amendements ont été rejetés, dont la suppression du fait que la naturalisation serait « l’étape ultime de l’intégration ». Une affirmation est fausse et pernicieuse. En effet, le fait de présenter la naturalisation comme la cerise sur le gâteau de l’intégration est inquiétant puisque qu’en conséquence, le moindre « défaut d’intégration » et l’appréciation à ce sujet sera largement subjective, démontrera que l’on n’est pas « au bout du chemin » en la matière…qu’on n’a pas donc pas atteint son « étape ultime »… et donc qu’on est indigne d’être naturalisé ! Cet amendement reprenait d’ailleurs une position du Centre de Contact Suisses-Immigrés(CCSI) et de Camarada entendu en commission.
Bref, si débat il y a eu… grâce à nous, son issue n’est guère satisfaisante. Celles et ceux qui veulent poursuivre ce combat pour une naturalisation moins restrictive et rétrograde… feront donc bien de se rallier à l’étendard de la nouvelle initiative dite des « quatre-quarts »qui propose des avancées décisives au plan fédéral. Voir :https://aktionvierviertel.ch/fr/kategorie/burgerrecht/
Pierre VANEK
DéputéEAG
Candidiat de la Liste d’Union populaire
