Le but du PL1315 de l’UDC que nous avons cosigné était de faciliter l’exercice de la démocratie directe à Genève. Un rapport et un amendement du député Vanek atténuait un peu la radicalité de la baisse du nombre de signatures proposé, le référendum ordinaire passant de 2 à 1,5 % et l’initiative constitutionnelle de3 à 2%.
En principe, avec le ralliement du MCG, les voix de l’UDC et de la gauche le Projet de loi constitutionnel devait trouver une majorité, quant au vote de l’urgence d’abord et quant au vote de la loi ensuite. Une avancée démocratique significative pour la dernière séance de la législature, aurait eu de la gueule, non ?
Mais. à la surprise générale, les Vert·e·s ont voté en bloc avec le PLR et le PDC contre cette urgence. Cela a suffi pour la couler, le bloc « Vert-Libéral »ayant bénéficié de la voix du président PDC pour départager une égalité des voix, dans le mauvais sens. Une bonne raison pour voter EAG-Liste d’Union populaire… Nos députés ont effet toujours défendu toutes les extensions de droits démocratiques. Nous reproduisons ci-dessous, un argumentaire à l’appui de la réforme.
SEPT BONNES RAISONS À L’APPUI DU PL 13175
1. Dans l’art. 67 de notre constitution concernant les référendums facultatifs on notera que le nombre de signatures est de 500 seulement en ce qui concerne les référendums lancés contre des lois« qui ont pour objet un nouvel impôt ou qui portent sur la modification du taux ou de l’assiette d’un impôt existant », ainsi que contre les lois «qui comportent une modification de la législation sur le logement, la protection des locataires et l’habitat, y compris les voies de droit en la matière.»
Ainsi, sur deux sujets sans doute politiquement les plus sensibles dans cette République, soit la fiscalité d’un côté et le logement de l’autre, on connaît déjà un nombre de signatures requis plus de dix fois moindre que pour toutes les autres lois, puisqu’aujourd’hui le référendum cantonal ordinaire demande 5438 signatures.
2. On voit qu’on a beau avoir un nombre bas de signatures, cela ne signifie pas que les référendums possibles soumis à cette clause soient systématiquement lancés. Les référendaires se lancent quand ils estiment le sujet important et/ou la victoire dans les urnes possible.
3. Il est assez incongru que des référendums importants sur d’autres questions que la fiscalité ou le logement soient soumis à l’exigence d’un nombre plus de 10 fois plus élevé de signatures.
Le PL 13175 corrige l’incongruité relevée ci-dessus, sans entraîner mécaniquement une multiplication énorme du nombre de référendums, comme le démontre à l’évidence le point 2.
4. La dernière fois que la question d’une baisse du nombre de signatures a été mise sur le tapis, c’était par un PL d’Ensemble à Gauche, dont le premier signataire était notre ancien camarade Christian Grobet. La proposition avait été in fine largement approuvée en votation populaire en 2017 à une très confortable majorité avec plus de 62%de OUI.
Aujourd’hui, c’est l’UDC genevoise, appuyée par des députées et députés EAG, MCG et PS, qui nous propose de faciliter encore un peu l’exercice de la démocratie directe à Genève, par une baisse du nombre de signatures. Cela démontre que cette préoccupation n’est pas le monopole d’un seul bord de l’échiquier politique… Cela montre aussi sans que les partis non représentés au gouvernement cantonal sont plus particulièrement attachés aux droits populaires comme contre-poids à l’autorité de la majorité des élu·e·s à l’exécutif comme au législatif.
5. Une des objections mise en avant contre la baisse du nombre de signatures requis pour les initiatives populaires et les référendums, c’est que les partis, aujourd’hui déjà, arriveraient de manière générale à faire aboutir les récoltes de signatures dans lesquelles ils ou elles se lancent.
Certes, mais n’est-ce pas parce que ces« professionnels » de la politique que sont les partis connaissent le terrain et – précisément – ne se lancent pas ou généralement pas, dans des récoltes dont l’aboutissement serait trop incertain. Par contre, la démocratie directe a pour vocation de pouvoir être mise en œuvre par des associations et/ou des comités ou des groupements ad hoc de citoyen·ne·s, extérieurs au sérail politique, pour qui la barrière du nombre actuel de signatures peut jouer un rôle réellement dissuasif.
6. Un argument parfois avancé pour justifier qu’il faille proportionnellement plus de signatures pour un référendum ou une initiative à Genève que dans d’autres cantons c’est le« caractère » genevois ou la culture politique du bout du lac, combative, contradictoire et bouillonnante… qui exigerait qu’on place la barre assez haut, ceci comme « garde-fou » contre une prétendue explosion du nombre de référendums ou d’initiatives qui deviendrait alors « ingérable ».
Cet argument est bien peu démocratique. On ferait ainsi payer aux Genevoises et Genevois leur fibre politique et démocratique, comme leur engagement comme citoyen·ne·s, en« rationnant » leur activité politique par l’élévation anormale du nombre de signatures en comparaison de cantons où l’engagement civique est moindre et les débats sont marqués du sceau d’une placidité plus importante.
7. Le nombre de signatures demandé à Genève est particulièrement important - trop important assurément – en particulier si on le met en regard d’un autre paramètre, soit du délai légal de récolte imparti… Nous avons, à Genève, 40 jours pour faire aboutir un référendum : dans le canton de Vaud est c’est 60 jours soit 50% de plus, à Neuchâtel c’est 90 jours, soit 125% de plus, c’est aussi le cas à Fribourg et en Valais également…. comme encore à Berne d’ailleurs. A Zurich et à Bâle-Ville, ils·elles ont 60 jours et 42 jours respectivement.
Aucun canton, parmi ceux qui nous ont été signalés, n’a un délai référendaire aussi bref que le nôtre. Le délai référendaire fédéral est quant à lui – comme on sait – de 100 jours soit deux fois et demi plus long que le nôtre. Mener à bien un référendum à Genève relève donc d’une espèce de Blitzkrieg obligé, en comparaison de la situation de nos Confédérés dans d’autres cantons. Nous devrions, en conséquence logique, avoir un nombre proportionnellement réduit de signatures à récolter, ce qui n’est aujourd’hui de loin pas le cas. Le PL 13175 va dans ce sens.
8. Si on se place du point de vue du droit des citoyennes et des citoyens genevois, comparativement à ceux d’autres cantons, ce qui est la seule perspective correcte d’un point de vue démocratique, on s’aperçoit que du point de vue du droit de participer au déclenchement d’un vote référendaire, le citoyen ou la citoyenne genevoise a une signature qui « pèse » plus de six fois moins lourd que le paraphe d’un électeur ou d’une électrice zurichoise.
Ceci sans même faire entrer dans l’équation le délai plus long octroyé à Zurich pour rassembler toutes les signatures nécessaires. En effet, à Zurich un 0,32 % du corps électoral peut déclencher un référendum à Genève il faut être 2%, soit 6.25 fois plus !
9. Le PL 1315, dans sa version originale, prévoyait de faire passe le référendum cantonal de 2 à 1%... ce qui restait 3 fois plus qu’à ZH et ce qui restait en prenant, cette fois en compte le délai de récolte significativement plus que ce qui était demandé dans la grande majorité des cantons.
Pour ne prendre que deux ou trois autres exemples: à BE c’est 1,34 % qui est requis mais avec non pas 40 jours, mais 90…soit 50 jours de plus. En VS c’est la même chose, 1,34 %, mais en 90 jours…Bref, le PL 1315 est marqué du sceau de la modération...
Et aurait pu/dû être voté !
Pierre VANEK
Député EAG
Candidat Liste d’Union populaire
